Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site www.pleinfare.fr et de ses fonctionnalités, notamment l'outil de simulation de coût d'importation, la création d'un compte utilisateur et l'accès à l'espace client.

L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (frais matériels, logiciels, accès internet) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

Pleinfare SAS s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.Pleinfare SAS se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans préavis ni indemnité.

L'outil de simulation de coût d'importation (le « Simulateur ») est accessible librement dans la limite de cinq (5) analyses sans inscription. Au-delà, la création d'un compte gratuit est nécessaire.

Le Simulateur fournit une estimation à titre indicatif et non contractuel. Les montants affichés peuvent varier en fonction des éléments suivants :

• Évolution de la réglementation fiscale (malus écologique, malus poids, taux de TVA) ;
• Variations des prix du marché français servant de base de comparaison ;
• Inexactitude des informations publiées par le vendeur étranger dans son annonce ;
• Variations du coût du transport selon le transporteur retenu ;
• Frais administratifs réels constatés au moment de la finalisation du dossier.

Pleinfare SAS ne saurait être tenue responsable d'un écart entre l'estimation fournie par le Simulateur et le coût réel d'importation. L'estimation ne constitue ni un devis, ni une offre commerciale, ni un engagement contractuel. Seul le Mandat d'achat signé entre les Parties engage Pleinfare SAS contractuellement.

La création d'un compte utilisateur permet d'accéder à l'historique des analyses, au comparateur, au suivi des devis et au paramétrage du profil. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Pleinfare SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, de tentative de contournement des limites du Simulateur, ou de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur. Sont notamment prohibés :

• Toute tentative de contournement des mesures techniques de sécurité ;
• Toute extraction massive de données du Site (scraping, crawling automatisé) ;
• Toute utilisation du Simulateur à des fins de comparaison commerciale par un concurrent ;
• Toute publication de contenus illicites, diffamatoires, racistes ou portant atteinte à l'ordre public ;
• Toute utilisation de comptes multiples pour contourner la limite de cinq analyses gratuites.

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de Pleinfare SAS. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. Cf. Mentions légales.

Pleinfare SAS ne peut être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ;
• De l'indisponibilité temporaire du Site ;
• De l'inexactitude des estimations fournies par le Simulateur ;
• Des contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux français compétents.