Conditions Générales de Service (CGS)

Les présentes CGS régissent les conditions dans lesquelles Pleinfare SAS propose ses services de mandataire automobile pour l'importation de véhicules d'occasion depuis l'Europe (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suisse).

Pleinfare SAS agit en qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Pleinfare SAS n'achète à aucun moment le véhicule pour son propre compte : le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le vendeur étranger et le Client final.

Pleinfare SAS propose les services suivants :

• Analyse et scoring d'annonces de véhicules européens ;
• Négociation directe avec le vendeur dans sa langue ;
• Commande du rapport d'historique CarVertical ;
• Coordination du transport porte-à-porte ;
• Prise en charge des démarches administratives (certificat de conformité, quitus fiscal, contrôle technique, plaques) ;
• Accompagnement jusqu'à l'immatriculation française ;
• Expertise physique sur site : optionnelle, en supplément.

Le forfait Pleinfare est fixé à 690 € TTC tout compris, quel que soit le véhicule. Ce forfait couvre l'intégralité de l'accompagnement : négociation, rapport CarVertical, certificat de conformité, contrôle technique, plaques et suivi jusqu'à l'immatriculation. Seule la carte grise (barème officiel par région) reste à la charge du Client.

Une expertise physique sur site peut être demandée en option pour 199 € TTC. Cette prestation est sous-traitée à un expert indépendant qui se déplace chez le garage pour inspecter le véhicule et fournir un rapport détaillé. Étant sous-traitée, cette somme est facturée dès la demande et n'est pas remboursable, quelle que soit la décision finale du Client sur le devis.

Le simulateur en ligne est gratuit et accessible sans engagement dans la limite de cinq analyses pour un visiteur non inscrit.

1. Le Client identifie un véhicule et lance une analyse via le simulateur.
2. Si le véhicule l'intéresse, il demande un devis via la plateforme et signe le mandat d'achat.
3. Avant toute négociation, le Client fixe par écrit une fourchette de prix acceptable (prix plancher et prix plafond) et autorisePleinfare SAS à négocier dans cette fourchette.
4. Après signature du mandat, Pleinfare SAS commande le rapport CarVertical, contacte le garage pour la vidéo et engage la négociation.
5. Le Client reçoit le rapport CarVertical, la vidéo et le prix négocié. Il peut également demander l'expertise physique optionnelle (199 €) à ce stade.
6. Le Client valide ou refuse le prix négocié dans un délai de 48 heures (validation horodatée écrite obligatoire ; aucune validation orale n'est acceptable).
7. En cas de refus après signature du mandat, seul le coût du rapport CarVertical et, le cas échéant, de l'expertise sur site (199 €) restent à la charge du Client. Le forfait 690 € n'est dû qu'en cas de validation du devis.
8. En cas de validation, le Client paie directement le vendeur étranger (aucun fonds ne transite parPleinfare SAS). Pleinfare SAS coordonne ensuite le transport et les démarches d'immatriculation.

Conformément à la nature du mandat, le Client conserve à tout moment la maîtrise des décisions engageantes. Pleinfare SAS négocie dans la fourchette de prix fixée par écrit par le Client. Tout dépassement du prix plafond fait l'objet d'un accord écrit complémentaire du Client avant acceptation auprès du vendeur.

Les estimations de négociation fournies par le simulateur sont indicatives et basées sur des données de marché. Le prix final négocié peut différer.

Pour tout véhicule dont le prix annonce dépasse 15 000 €, Pleinfare SAS recommande systématiquement et par écrit au Client de souscrire l'option Expertise sur site (199 € TTC). En cas de refus du Client, ce refus est documenté par une case à cocher spécifique dans le mandat avec la mention :

« J'ai été informé(e) de la recommandation de Pleinfare SAS de souscrire l'option Expertise sur site et je choisis de ne pas la souscrire, en pleine connaissance de cause. »

Le forfait inclut la livraison à domicile porte à porte du véhicule depuis le garage étranger jusqu'à l'adresse française communiquée par le Client. Cette livraison est facturée au tarif d'1 € par kilomètre de transport, intégré au devis remis avant signature du mandat.

Le Client peut décliner la livraison et choisir de récupérer le véhicule directement chez le vendeur étranger. Dans ce cas :

• Le forfait Pleinfare reste identique (690 € TTC) : la négociation, le rapport CarVertical, le contrôle technique et les démarches d'immatriculation sont indépendants du mode de récupération.
• Aucun frais de transport n'est facturé.
• Les plaques de transit (Kurzzeitkennzeichen pour l'Allemagne, ~70 € pour 5 jours, équivalent dans les autres pays), l'assurance temporaire et les frais de trajet retour restent à la charge exclusive du Client.
• Pleinfare SAS ne saurait être tenue responsable d'un incident survenu lors du retour du véhicule par le Client (panne, accident, dommage) : la prestation prend fin à la remise des clefs au garage étranger.

Le mode de récupération choisi est tracé dans l'espace client et figure sur le mandat d'achat.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer ce droit en utilisant le formulaire-type de rétractation annexé au mandat, ou par toute déclaration claire de sa volonté de se rétracter envoyée par email.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution du mandat débute immédiatement et que la prestation a déjà été exécutée en partie, un montant proportionnel au service déjà fourni lui sera facturé conformément à la grille de valorisation figurant à l'Annexe 2 du mandat (téléchargeable ici).

Tout véhicule importé via Pleinfare SAS bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, due par le vendeur initial du véhicule.

Pleinfare SAS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de mandataire. Pleinfare SAS agit au nom et pour le compte du Client, et non en qualité de vendeur du véhicule.

Pleinfare SAS ne saurait être tenue responsable des vices cachés ou défauts du véhicule non détectables lors de l'inspection à distance, ni des informations inexactes communiquées par le vendeur étranger. Pleinfare SAS s'engage à vérifier l'historique et l'état du véhicule dans la mesure du possible (rapport CarVertical, vidéo du garage, expertise sur site optionnelle).

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

[Coordonnées du médiateur à compléter une fois l'adhésion finalisée]

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.